Égalité Femmes Hommes
2021
La déclaration d’égalité femmes hommes devra être faite avant le 31 mars pour toutes les entreprises de 50 à 250 salariés
2020
Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité femmes hommes entre en vigueur dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et dès 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.
L’employeur doit calculer et publier chaque année un index de l’égalité Femmes Hommes. Les entreprises qui n’auront pas publié leurs résultats ou qui n’auront pas atteint les points nécessaires dans les délais fixés s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Le contenu du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 en application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 précise :
- la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication ;
- les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
- les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise ;
- le niveau de résultat en deçà duquel (75 points) des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans ;
- les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise
Quels sont les critères principaux à retenir ?
- Une mesure : mise en place d’un index relatif à l’égalité femmes-hommes composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points.
- Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site internet au plus tard au 1er mars de chaque année. Ces résultats seront également transmis à l’Inspection du travail (DIRECCTE) et au Comité social et économique de l’entreprise.
Les entreprises auront 3 ans pour atteindre 75 points minimum.
Les entreprises en-dessous de 75 points devront prendre des mesures de correction pour parvenir à l’égalité (75 points) dans les 3 ans : accords ou plans d’action en faveur de l’égalité, enveloppes de rattrapage salarial…
Les entreprises qui n’auront pas publié et communiqué dans les délais impartis leur index d’Egalité ou qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans, pourront être sanctionnées d’une pénalité financière d’un montant allant jusqu’à 1 % de leur masse salariale
Pour être en conformité avec la loi
Sage 100Cloud Paie RH BDES => Permet d’établir les états relatifs à l’égalité Femmes Hommes
Sage 100Cloud Paie RH BI Reproting => En plus des états relatifs à l’égalité Femmes Hommes, cette version vous permet de fournir des tableaux de bord pertinents pour orienter vos choix stratégiques. Vous capitalisé sur le fonctionnel d’Excel en démultipliant ses capacités de reporting.